Web - 16 août 2023

 

La Loi 25, également connue sous le nom de loi sur la protection des données personnelles, est un règlement crucial qui vise à protéger les informations personnelles des individus. Elle entre en vigueur graduellement depuis septembre 2022 et poursuit son évolution avec d’autres prérogatives à respecter pour septembre 2023 et septembre 2024. Ces nouvelles obligations ont des implications significatives pour toutes les entreprises et organisations qui collectent, traitent et stockent des données personnelles au Québec. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales actions à mettre en place pour se conformer à cette loi avant la date limite et comment nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

Sommaire:

  • Les risques encourus pour le non respect de la Loi 25
  • Actions à mettre en place pour la conformité à la Loi 25
  • Mises à jour à faire sur les sites web pour se conformer à la Loi 25
  • Comment nous pouvons vous accompagner

 

 

1. Les risques encourus pour le non respect de la Loi 25

Le non-respect de la loi 25 va être sévèrement puni par la Commission d’Accès à l’information (CAI). Des sanctions financières peuvent être imposées à toute personne physique ou entreprise ne mettant pas en place les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des individus :

  • Les personnes physiques risquent une sanction financière allant de de 500$ à 50 000$ en fonction de la gravité du manquement.
  • Les entreprises et les organismes risquent jusqu’à 10 000 000$ ou 2% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent (si ce dernier montant est plus élevé).

2. Actions à mettre en place pour la conformité à la Loi 25

Comprendre les principales dispositions de la Loi 25: La première étape pour se conformer à la loi est de comprendre ses principaux aspects. La Loi 25 met l’accent sur le consentement éclairé des individus, l’accès aux informations personnelles, la notification des violations de données et la responsabilité des entreprises dans la protection des données.

Identifier les données personnelles collectées: Faites l’inventaire de toutes les données personnelles que votre entreprise recueille auprès de clients, employés ou autres parties prenantes. Cela peut inclure des noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, informations financières, etc.

Mettre en place des politiques de confidentialité et de consentement: Révisez et mettez à jour vos politiques de confidentialité pour vous assurer qu’elles sont conformes à la Loi 25. Obtenez le consentement explicite des individus pour la collecte et le traitement de leurs données.

Former le personnel sur les principes de protection des données: Sensibilisez vos employés aux enjeux liés à la protection des données et aux exigences de la Loi 25. Ils doivent comprendre l’importance de respecter la vie privée des individus et les procédures à suivre en cas de violation de données.

Mettre en œuvre des mesures de sécurité informatique: Assurez-vous que les données personnelles sont sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cela peut inclure le cryptage des données, l’accès restreint aux informations sensibles et des protocoles de sécurité stricts, ou encore la mise en place d’un plan de maintenance pour tenir à jour votre site web et éviter les failles de sécurités

Nommer un responsable de la protection des données: Désignez un responsable de la protection des données au sein de votre entreprise. Cette personne sera chargée de superviser la conformité à la Loi 25 et de répondre aux questions des individus sur la protection des données.

Réaliser une analyse d’impact sur la vie privée (AIP): Pour les traitements de données à haut risque, menez une AIP afin d’identifier et d’atténuer les risques potentiels pour la vie privée des individus concernés.

Mettre en place des procédures de signalement des violations de données ou d’incident de confidentialité:

Pour l’application des lois, un incident de confidentialité correspond à tout accès, utilisation ou communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, de même qu’à la perte d’un renseignement personnel ou à toute autre atteinte à sa protection.

Par exemple, un incident de confidentialité pourrait se produire lorsque :

  • un membre du personnel consulte un renseignement personnel sans autorisation;
  • un membre du personnel communique des renseignements personnels au mauvais destinataire;
  • l’organisation est victime d’une cyberattaque : hameçonnage, rançongiciel, etc.

En tant qu’entreprise, vous devez développer des procédures claires pour signaler les violations de données, conformément aux exigences de la Loi 25. En cas de violation, il est essentiel d’informer rapidement les individus concernés et l’autorité de protection des données.

Vérifier la conformité des sous-traitants et partenaires commerciaux: Assurez-vous que les sous-traitants et partenaires commerciaux qui traitent des données personnelles pour votre compte sont également conformes à la Loi 25.

Établir des accords de transfert de données: Si vous transférez des données personnelles en dehors du Québec, assurez-vous de disposer d’accords appropriés pour garantir la protection des informations lors du transfert.

3. Mises à jour à faire sur les sites web pour se conformer à la Loi 25

Pour se conformer à la Loi 25, les entreprises doivent apporter des mises à jour importantes sur leurs sites web. Voici quelques points clés à considérer :

Politique de confidentialité mise à jour : La politique de confidentialité est un élément essentiel pour informer les visiteurs du site sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. Assurez-vous de mettre à jour votre politique de confidentialité pour refléter les exigences de la Loi 25, y compris les détails sur les droits des utilisateurs en matière de protection des données et la procédure pour exercer ces droits.

Obtention du consentement : La Loi 25 exige un consentement explicite de la part des utilisateurs avant la collecte ou le traitement de leurs données personnelles. Votre site web devra être équipé de bannières de consentement claires et faciles à comprendre, qui permettent aux utilisateurs d’accepter ou de refuser le traitement de leurs données.

Accès aux informations personnelles : Les utilisateurs doivent pouvoir accéder facilement aux informations personnelles que votre entreprise détient à leur sujet. Assurez-vous que votre site web dispose d’un processus d’accès simple et sécurisé, permettant aux utilisateurs de consulter, corriger ou supprimer leurs données personnelles si nécessaire.

Notifications des violations de données : En cas de violation de données, votre site web devra fournir des notifications claires aux utilisateurs concernés, conformément aux délais spécifiés par la Loi 25. Assurez-vous que les procédures de notification sont en place et facilement accessibles sur votre site.

4. Comment l’Agence Rubik peut accompagner votre entreprise dans le respect de la Loi 25

Audit de conformité : Nous pouvons effectuer un audit de votre site web pour identifier les zones de non-conformité à la Loi 25. Cet audit permettra de mettre en évidence les aspects à améliorer et les mesures à prendre pour être en conformité avec la loi.

Mises à jour du site web : Nous pouvons mettre en œuvre les modifications nécessaires sur votre site web pour le conformer à la Loi 25. Cela inclut la mise à jour de la politique de confidentialité, la conception de bannières de consentement, la création d’un processus d’accès aux données personnelles, et la mise en place de notifications de violations de données, et des actions plus spécifiques en fonction des sites web.

Surveillance continue : l’Agence Rubik peut continuer à surveiller votre site web pour s’assurer qu’il reste conforme aux exigences de la Loi 25 à mesure que de nouvelles mises à jour ou changements réglementaires surviennent.

Conclusion

En conclusion, se conformer à la Loi 25 est une étape cruciale pour protéger la vie privée des individus et éviter des sanctions potentiellement coûteuses. Votre entreprise doit s’assurer d’adopter les bonnes pratiques et d’offrir un environnement en ligne sûr et respectueux de la vie privée (à vos utilisateurs). En prenant dès maintenant les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi 25, votre entreprise sera bien préparée pour la date limite du 22 septembre 2023 et pourra garantir la sécurité des données personnelles de ses clients et partenaires.

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Illustration Loi 25
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